Constats par un commissaire de justice
De Fleurance
pour faire valoir vos droits
Découvrez le vaste panel de situations dans lesquelles il est possible de faire appel à un commissaire de justice pour l'établissement d'un constat.
Les constats, une procédure reconnue dans tous les domaines de droit
Le constat sert à établir une preuve qui sera ensuite opposable au tiers ; un commissaire de justice est en mesure d'effectuer cette procédure. De nombreuses situations peuvent nécessiter la réalisation d'un constat : droit de la famille, droit immobilier, droit social, droit de l'urbanisme... Si vous ressentez le besoin de disposer d'une preuve concernant un acte, ou un défaut relatif à tout type de droit, comptez sur Me VIGNEAUX-CANDELON.
Un constat peut être réalisé pour :
- Un trouble du voisinage
- Une malfaçon immobilière
- Un abandon de domicile
- Un état des lieux de domicile
- Une concurrence déloyale
- Y compris avant la réalisation de travaux
- Etc,
Un commissaire de justice pour vos constats à toute étape d'une procédure
Un constat permet de matérialiser un fait pour prévenir une action juridique, ou pour la corroborer. En effet, le commissaire de justice peut intervenir avant toute procédure. Parfois, le constat sert justement à éviter la confrontation devant une autorité judiciaire, et provoque un règlement à l'amiable.
Si la résolution à l'amiable n'est pas possible, un constat peut être réalisé en cours de procédure. Selon la voie juridique envisagée, notre commissaire de justice effectue le constat nécessaire et facilite ainsi la résolution du conflit.
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